Faut-il un déroulement de carrière pour les CDI ?
jeudi 7 septembre 2006.
A cette question, la jurisprudence répond depuis de nombreuses années et de façon constante par la négative en considérant que les agents non titulaires, les contractuels n’ont pas le droit à un déroulement de carrière. Pourtant, la reconnaissance des contrat à durée déterminée (CDI) dans la fonction publique par la loi du loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique devrait imposer la remise en cause de ce principe.
Voir en ligne : Un autre regard sur la fonction publique territoriale
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