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Motions du syndicat CGT du personnel du CNFPT adoptées en Congrès à Lille Novembre 2006

Contre l’installation de la précarité au CNFPT

mardi 30 janvier 2007 par CGT du CNFPT

Motions du syndicat CGT du personnel du CNFPT adoptées en congrès à Lille Novembre 2006.

Les syndiqués réunis en congrès ont adopté notamment les motions suivantes :

1/ Les emplois CDG

Le CNFPT procède régulièrement à des recrutements de personnels sous contrat CDG [1] . Ces contrats de durée très courte peuvent être renouvelés quasi indéfiniment. Ainsi, certains agents travaillent au CNFPT depuis plusieurs années en accumulant des contrats de 1, 2 ou 3 mois.

Considérant :

qu’il s’agit là d’une situation particulièrement scandaleuse qui inscrit ces collègues dans une situation d’une extrême précarité,
que ces emplois devraient être pourvus par des contractuels de droit commun lorsqu’il s’agit d’un remplacement (article 3 alinéa 1 de la loi de janvier 1984) ou lorsqu’il s’agit d’un renfort momentané (article 3 alinéa 2 de la loi de janvier 1984),
que s’il s’agit d’emplois permanents, il doit y avoir des recrutements statutaires,

La CGT demande que ce type de recrutement cesse au CNFPT Pour les agents actuellement au CNFPT sur ce type de contrat : intégration immédiate par voie statutaire.

2/ PACTE et contrat de qualification

En vigueur depuis le 4 août 2005, le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique) est un autre coup porté au statut de la fonction publique dont le mode de recrutement normal est le concours. Ce texte d’aubaine, qui n’accorde qu’une rémunération de 55 / 70% du minimum de traitement de la fonction publique, est source d’abus, comme le démontre la présence de PACTES de niveau master au CNFPT. Ces contrats devaient être destinés à des jeunes en difficulté sans diplôme ou nécessitant une qualification de type CAP/BEP.

Pour la CGT il faut :

que les dossiers de recrutement de PACTE et de contrat de qualification fassent l’objet d’une présentation au CTP afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’embauche sur des postes permanents et qu’un bilan soit présenté à la date anniversaire du contrat,
que l’ensemble de ces contrats atypique (PACTE, contrat de qualification mais aussi emploi CDG) soient intégrés dans le bilan social,
l’intégration par voie statutaire des PACTES et contrats qualification à l’issue de leur contrat.

3/ Contractuels

a) Les contractuels sur postes permanents (article 3 alinéa 3 de la loi de janvier 1984)

La Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 14 I visant à transposer diverses mesures du droit communautaire à la fonction publique, institue le CDI dans la fonction publique. La CGT rappelle son opposition ferme à cette loi qui est une attaque majeure contre le statut.

La CGT revendique une véritable loi d’intégration. Pour la CGT, le principe de défense collective et individuelle des agents (de tous les salariés, quel que soit leur statut), exige que tous les contractuels ayant au moins 6 ans d’ancienneté au CNFPT à la fin de leur contrat actuel, se voient proposer un CDI.

b) Les contractuels sur poste non permanent (article 3 alinéa 1, 2 de la loi de janvier 1984)

Chaque année, le CNFPT recrute des contractuels sur des délais courts pour des remplacements ou des renforts momentanés. En 2004, le bilan social recense 139 contractuels recrutés sur ces postes non permanents.

Si la CGT ne conteste pas ce type de recrutement qui répond à des besoins, elle dénonce en revanche énergiquement les pratiques scandaleuses de la Direction Générale.

Le CNFPT a fait le choix de ne pas cotiser aux assurances chômage, il est son propre assureur, conséquence : les durées de contrat ne sont pas calculées pour la durée du besoin, mais en fonction de la durée minimale ouvrant droit aux indemnités de chômage. C’est à dire systématiquement en dessous.

Considérant que ces pratiques sont tout à fait inacceptables et contraires à la nécessaire solidarité nationale,

Pour la CGT, le CNFPT, comme l’ont déjà fait 43 100 collectivités territoriales, doit s’affilie volontairement à l’assurance chômage, comme l’y autorise l’article L351-12 §2 du Code du travail.

Contre la précarité, pour la défense du statut revendiquons avec la CGT du CNFPT une politique de recrutement statutaire respectueuse des agents.

[1] CDG=Centre de Gestion. Les personnels sous contrat CDG sont recrutés par les Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales. Ils n’ont donc droit, en principe, à aucun avantages que peut donner la collectivité à ces agents dans laquelle ils exercent (régime indemnitaire, prime ...