L’urgence de mesures ambitieuses pour la Fonction publique territoriale

Sur les salaires, le refus persistant du gouvernement de négocier sur la valeur du point d’indice creuse le contentieux accumulé depuis 2000. En juillet 2006, la perte de pouvoir d’achat du point d’indice depuis 2000 s’élève à 5,70 % de sa valeur sur l’indice INSEE hors tabac (- 6,66% avec tabac). Alors que le gouvernement dit ne pas avoir les moyens d’augmenter les fonctionnaires, il fait cadeau au patronat en 2006 de 23,7 milliards d’€ d’exonération de cotisations sociales, pour un résultat plus que douteux en terme de créations d’emplois...

Dans la Fonction publique territoriale, cette situation dégradée est accentuée par les inégalités entre collectivités du fait du poids croissant du régime indemnitaire dans les rémunérations (en moyenne, 14 % de la rémunération des titulaires).

Sur les carrières, les évolutions induites par l’accord minoritaire du 25 janvier 2006 ne répondent pas aux questions de fond. La réforme Jacob contribue à un nouvel écrasement de la grille indiciaire. En 1986, la grille démarrait à l’équivalent d’1,15 SMIC en catégorie C pour finir à l’équivalent de 3 SMIC en catégorie A. En 2006, on démarre à 1 SMIC pour finir à l’équivalent de 2,3 SMIC. Considérée sur les vingt dernières années, la grille a donc connu un déclassement et un écrasement considérables. Nous ne pouvons qu’être très inquiets d’une évolution qui, faute de corrections urgentes, sera [[lourde de conséquences en terme d’attractivité de la Fonction publique.

En dépit d’avancées positives, notamment pour les agents de catégorie C les moins bien rémunérés, la réforme Jacob des carrières reste un saupoudrage partiel en lieu et place d’une refonte ambitieuse de la grille et des carrières.

Qui profitera des mesures gouvernementales ?

Catégorie C

Pour l’essentiel, les mesures prises pour la catégorie C ne permettront que de maintenir le minimum Fonction publique au dessus du niveau du SMIC.

La réforme conduit à la fusion des cadres d’emploi d’actuels d’agent et adjoint administratifs dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Le nouveau cadre d’emploi des adjoints techniques remplace les actuels cadres d’emplois d’agents des services techniques, aides médico-techniques, agents techniques, gardiens d’immeuble et agents de salubrité.

Le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine remplace les cadres d’emplois des agents et agents qualifiés du patrimoine.

Le cadre d’emploi des adjoints d’animation remplace les cadres d’emploi actuels d’agents et adjoints d’animation.

En échelle 3

Les agents des échelons 1 à 5 actuels bénéficieront de 1 à 4 points d’indice supplémentaires, soit de 4,48 € à 17,90 € (en brut).

Un 11e échelon est créé (354 majoré), ouvert aux agents ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 10e échelon (337 majoré). Gain : 17 points soit 76,09 €.

Sont concernés dans la FPT : les agents des échelons 1 à 5 actuels relevant des cadres d’emploi actuels suivants : agents administratifs, agents des services techniques, agents d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement, gardiens d’immeuble, agents de salubrité, agents d’animation qualifiés, agents du patrimoine, aides opérateurs des APS, agents sociaux qualifiés de 2e, ATSEM de 2e classe, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture, aides médico-techniques, gardes champêtres, gardiens de police municipale, sapeur pompier de 2e classe.

Les agents des échelons 6 à 9 et ceux ayant moins de quatre ans d’ancienneté dans le 10e échelon ne bénéficieront donc de rien.

En échelle 4

Les agents des échelons 1 à 3 actuels bénéficieront de 1 à 4 points d’indice supplémentaires, soit de 4,48 € à 17,90 € (en brut).

Un 11e échelon est créé (367 majoré), ouvert aux agents ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 10e échelon (351 majoré). Gain : 16 points soit 71,62 €.

Sont concernés dans la FPT : les agents des échelons 1 à 3 actuels relevant des cadres d’emploi actuels suivants : adjoints administratifs, gardiens d’immeuble qualifiés, agents de salubrité qualifiés, agents techniques qualifiés, agents techniques qualifiés des établissements d’enseignement, agents qualifiés du patrimoine de 2e classe, adjoints d’animation, opérateurs des APS, agents sociaux qualifiés de 1ère classe, ATSEM de 1ère classe, auxiliaires de soins principaux, auxiliaires principaux de puériculture, gardes champêtres principaux, gardiens principaux de police municipale, sapeurs pompiers de 1ère classe.

Les agents des échelons 4 à 9 et ceux ayant moins de quatre ans d’ancienneté dans le 10e échelon ne bénéficieront donc de rien.

En échelle 5

Les agents des 1er et 2e échelons actuels bénéficieront de 1 et 4 points d’indice supplémentaires, soit 4,48 € et 17,90 €.

Sont concernés dans la FPT : les agents des 1er et 2ème échelons actuels relevant des cadres d’emploi actuels suivants : adjoints administratifs principaux de 2e classe, gardiens d’immeuble principaux, agents de salubrité principaux, agents techniques principaux, agents de maîtrise, agents de maîtrise des établissements d’enseignement, agents qualifiés du patrimoine de 1ère classe, adjoints d’animation qualifiés, opérateurs qualifiés des APS, auxiliaires de soins chefs, auxiliaires de puériculture chefs, gardes champêtres chefs, brigadiers et brigadiers chefs de police municipale, caporaux sapeurs pompiers.

Un 11e échelon est créé (391 majoré), ouvert aux agents ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 10e échelon (378 majoré). Gain : 13 points soit 58,05 €.

Les agents des échelons 3 à 9 et ceux ayant moins de quatre ans d’ancienneté dans le 10e échelon ne bénéficieront donc de rien.

L’échelle 6

Est le résultat de la fusion du Nouvel espace indiciaire (NEI) et de l’Espace indiciaire supérieur (EIS).

Cette nouvelle échelle, qui apportera un gain indiciaire modeste, ne concernera qu’un nombre réduit d’agents.

La « vraie fausse » suppression des quotas en catégorie C

La réforme Jacob conduit en outre à une suppression des quotas d’avancement de grade en catégorie C, remplacés par des ratios de promotion déterminés collectivité par collectivité après avis du comité technique paritaire. La CGT s’est toujours prononcée pour une suppression de l’ensemble des quotas d’avancement de grades. Néanmoins, la solution envisagée ne nous semble pas être la meilleure solution et ce pour 3 raisons :

 la première est que nous ne sommes pas convaincus que le système promus/promouvable constitue réellement un progrès et l’expérimentation sur le grade de rédacteur ne nous apparaît pas comme étant une franche réussite,

 la seconde est que le risque est grand, d’assister à une remise en cause sérieuse de l’unicité du statut de la fonction publique territoriale, en généralisant l’individualisation des carrières et en instaurant une sorte de dumping social entre les collectivités. De plus il nous semble qu’une telle mesure constituerait un retour en arrière de plus de 20 ans, avant que ne soit créé notre statut

 la troisième est notre opposition totale au fait qu’une collectivité puisse décider l’instauration de ratios plus restrictifs que les quotas actuels.

Enfin, tout en affichant une suppression des quotas en trompe l’oeil, le gouvernement met en place un examen professionnel pour passer du premier au second grade dans les nouveaux cadres d’emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine et adjoints d’animation ! On est décidément bien loin de la carrière linéaire !

Enfin, pour les actuels lauréats de l’examen professionnel d’adjoint administratif, la réforme entérine le fait qu’ils sont désormais de véritables reçus collés reclassés au 1er grade du cadre d’emploi d’adjoint et qu’ils ne bénéficient plus de la voie privilégié de promotion interne que le gouvernement avait soit disant mise en place pour leur reconnaissance avec pour objectif l’obtention d’un ratio 20% d’agent pour 80% d’adjoint. La réforme va à l’encontre de cet objectif puisque le 1er grade comptabilisera beaucoup plus que 20% des effectifs du cadre d’emplois des adjoints.

Pour la CGT, rendre la Fonction publique territoriale attractive nécessite une refonte totale de la grille, intégrant une revalorisation du point d’indice, ainsi qu’une reconnaissance des qualifications initiales et de l’expérience acquise. Une harmonisation entre les filières est indispensable.

La question de la reprise d’ancienneté

La réforme Jacob prévoit une reprise d’ancienneté de la moitié des services effectués dans le secteur privé pour les agents intégrant la Fonction publique à compter de la publication des nouveaux décrets. Cette disposition est intéressante et correspond par certains aspects au projet CGT de Nouveau Statut du travail Salarié. Mais elle exclut les agents déjà fonctionnaires. Pour la CGT, cette mesure devrait être rétroactive et permettre un reclassement des agents déjà fonctionnaires avec prise en compte des services qu’ont pu effectué ces agents dans le secteur privé.

Catégorie A & B

Une mesure concerne le premier grade de la catégorie B-Type (Indices majorés 290 à 462). Les neuf premiers échelons bénéficieront de gains allant de 4 à 16 points (majorés). Cette mesure insuffisante et parcellaire contribuera en outre à un écrasement supplémentaire de l’amplitude de carrière de la catégorie B.

Sont concernés les rédacteurs, éducateurs des APS, assistants de conservation, animateurs, contrôleurs et chefs de police.

Pour les agents bloqués depuis plus de 5 ans dans le dernier échelon de leur grade, une prime annuelle de 400 € pour les B et 700 € pour les A est instituée pour les années 2006, 2007 et 2008. Ce type de mesure indemnitaire est caractéristique du refus d’améliorer les déroulements de carrière et n’apporte rien au niveau des retraites.

La réforme Jacob conduit également à une révision de la promotion interne en catégories A et B. Elle abaisse à 2 ans, contre 4 actuellement, la période à l’issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe.

Cet abaissement est prévu à titre expérimental pour une durée de 4 ans (article 1). Les chapitres II et III harmonisent les quotas de promotion interne pour les catégories A et B. Ces quotas sont, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, portés de 1 promotion interne pour 3 recrutements à 1 pour 2.

Pour la CGT, le principe d’harmonisation des quotas de promotion interne est bon. Par contre, le quota de 1 pour 3 semble trop important. La CGT propose 1 promotion interne pour 2 recrutements par concours et 2 recrutements par concours interne, afin de garantir notamment un équilibre entre promotion et concours interne d’une part, et recrutements en externe d’autre part.

Prévue pour entrer en application courant 2006 selon les dires de l’administration durant les discussions de l’hiver 2005-2006, cette réforme ne sera effective que fin décembre au plus tôt, et probablement pas avant début 2007. Les textes relatifs à la catégorie C n’ont ainsi été examinés en Conseil supérieur de la FPT que le 27 septembre.

Si cette réforme se traduit par un gain modeste de pouvoir d’achat pour un nombre non négligeable d’agents, notamment de catégorie C, elle n’en reste pas moins injuste dans la mesure où elle ne se traduit pas par une avancée pour l’ensemble des agents. C’est notamment pour cette raison que la CGT n’a pas été signataire du protocole Jacob. Il convient d’ailleurs de souligner que les mesures concédées par Jacob découlent d’un rapport de force créé par les centaines de milliers d’agents en lutte en 2005 avec l’ensemble des organisations syndicales.

La question d’une refonte de la grille répondant aux revendications des agents mais aussi aux besoins de la Fonction publique, reste entière (reconnaissance des qualifications, classements indiciaires, déroulements de carrière,...). L’exemple de la lutte victorieuse du CPE ou de la bataille salariale de 2005 qui nous a permis alors d’obtenir la garantie sur l’année du pouvoir d’achat du point d’indice doivent nous inspirer.

[(

La CGT propose :

• la garantie du pouvoir d’achat sur 2006

• le rattrapage du contentieux salarial 2000-2004 soit 5 % de perte de pouvoir d’achat • une refonte ambitieuse de la grille apportant des augmentations de salaire significatives à tous

• la reconnaissance et l’harmonisation des qualifications

• le déblocage des carrières et des promotions

• un plan de titularisation ambitieux et le respect du Statut dans les politiques de recrutement

• des mesures sociales bénéficiant à l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique

• des créations d’emplois statutaires partout où c’est nécessaire

• le développement des missions de la fonction publique pour le bien de toute la population)]

Pour la CGT, l’heure est donc plus que jamais à la syndicalisation et à la mobilisation la plus large et la plus unitaire.