Première analyse du projet

NON AU PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT NON AU DEMANTELEMENT DU CNFPT

Le projet de loi présenté au Conseil Supérieur de la FPT le 08/10/2005 confirme la volonté du Gouvernement de passer en force un texte de régression pour le service public, ses usagers et les droits des fonctionnaires. Les amendements parlementaires pourront le rendre encore pire. Sous couvert de clarification des missions, c’est d’un démantèlement du CNFPT et du statut qu’il s’agit.

EMPLOI ET CONCOURS

— Le CNFPT reviendrait à un CFPC (1972-1986) rabougri, sans l’emploi et les concours que le CFPC assurait alors. Déjà les transferts peu lisibles de concours aux CDG ont conduit à leur organisation à périodicité aléatoire, à l’éloignement des lieux de concours et à de moindres chances de promotion pour les C et B.

— Tout ce qui est stratégique dans la gestion du statut se retrouverait dans les mains des seuls employeurs et décentralisé au niveau régional, sans régulation ni supervision nationales réelles. On peut prévoir un clientélisme accru et plus de difficultés pour nos carrières, plus de contractuels, etc. De fait, c’est une manière de soustraire emploi et concours à la vigilance paritaire sur les méthodes employées et le respect de la logique statutaire.

FORMATION

— Au « CNFPT » resterait ce qui est marchand : la formation. Or, tout ce qui est public dans la Formation et l’Enseignement (comme la Culture et la Santé) est menacé par les négociations OMC/Commission Européenne. Ce projet de loi crée les conditions d’une disparition du CNFPT par privatisation à terme des formations territoriales ; on ne parle d’ailleurs plus du « droit à la formation » au chapitre 1 du projet de loi.

— Ce projet de loi introduit une distinction entre les formations obligatoires, décidées par l’employeur et prises sur le temps de travail, et toutes les autres. Le fonctionnaire ne peut plus bâtir sa carrière. La préparation des concours et examens, les formations continues de son choix relèvent d’un régime de droit très particulier « de formation tout au long de la vie », c’est à dire essentiellement hors du temps de travail. Les formations initiales changent aussi de nature, centrées sur le poste à occuper et plus du tout sur la carrière. Ces dernières mesures sont calquées sur l’accord interprofessionnel de 2003 favorables aux PME. Sa transposition mécanique à la FPT n’est pas innocente : elle va dans le sens de la politique Européenne ultra libérale de casse des Fonctions Publiques. C’est cohérent avec les CDD et les CDI dans la Fonction Publique. Ce serait un recul pour chaque fonctionnaire, ce serait un grave recul pour le CNFPT en tant qu’établissement paritaire et égalitaire. Ce serait un recul pour le service public et les usagers.

— Les quelques mesures nouvelles (VAE, Bilans de compétence, ...) sont prises « a minima », sans financement. Elles ne compensent en rien le démembrement programmé.

— Les nouvelles missions des CDG, par compensation financière, viendront amputer le 1 % formation bien plus qu’il n’en coûte au CNFPT actuellement. Notons qu’aucun bilan du coût des CDG n’a jamais été fait par la Cour des Comptes.

LE DEBUT DE LA FIN POUR LE CNFPT

Au bilan, le CNFPT perd 10 % de ses missions immédiatement. Que deviendront les fonctionnaire intéressés et que deviendra-t-il ultérieurement ?

• Son rôle est amoindri, la cohérence de son travail également, et le paritarisme (rôle des représentants du personnel) comme la mutualisation (égalité de traitement entre petites et grandes communes) y perdront définitivement

• Chaque « Délégation » sera une AFPA territoriale régionalisée et isolée, sous influence locale. Y aura-t-il encore besoin d’un réseau d’Antennes ?

• Le Siège aura un rôle d’appoint, de plus en plus flou. Ce projet de loi prépare la fin d’un CNFPT, établissement national unique.

UNE POLITIQUE ACTIVE DE PROMOTION DES PERSONNELS ET DES COLLECTIVITES EST URGENTE

Nous attendions des négociations salariales, des mesures favorables aux carrières. On se retrouve avec un projet de loi profondément destructeur du statut.

Les quartiers déshérités, comme les campagnes, ont besoin de services publics durables, et de fonctionnaires formés.

En défendant notre outil de travail, nous nous battons surtout pour :

• le maintien de l’Etablissement unique paritaire, contre les baronnies locales ;

• la cohérence du statut et le lien entre concours, emploi, formation, contre le charcutage institutionnel ;

• l’intérêt convergent des fonctionnaires, des collectivités et des usagers d’un service public à la française.

Depuis des années est entretenue la singularité voire l’hostilité entre les institutions de la FPT.

Au lieu de démembrer le CNFPT, proposons un Etablissement élargi faisant leur place aux CDG et à une gestion transparente des personnels.