La réforme en cours de la Fonction publique territoriale va à l’encontre des intérêts du service public et des agents territoriaux

Le Sénat a adopté une version du projet de loi Fonction publique territoriale sensiblement différente de celle adoptée au Conseil des ministres. Si le rôle du Conseil supérieur de la FPT en sort conforté, ce dont la CGT ne peut que se féliciter, le projet adopté au Sénat confirme la mise en cause du 1% formation. Pour notre organisation, cette mesure est inacceptable.

Sur un certain nombre de points, la version sénatoriale aggrave le projet initial et démontre à quel point certains lobbys catégoriels ou d’employeurs sont davantage écoutés que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives siégeant au CSFPT.

Un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune membre de ce dernier pourront créer auprès de l’EPCI une CAP compétente pour les personnels de ces deux structures, au détriment du centre de gestion. Cette mesure va à l’encontre des principes les plus élémentaires de la gestion collective des carrières.

Elle est à rapprocher des discussions en cours au sein du CSFPT avec la Direction générale des collectivités locales sur la réforme des carrières. Dans le cadre de ces discussions, la DGCL propose en effet que les quotas d’avancement de grade pour la catégorie C soient désormais définis collectivité par collectivité, après avis du Comité technique paritaire. Présentée comme une forme de suppression des quotas, cette proposition constitue une nouvelle tentative d’aggravation de la mise en concurrence des collectivités, d’individualisation des carrières, de creusement des inégalités entre collectivités.

Un collège employeurs est créé au sein du CSFPT, qui sera consulté par le gouvernement sur toute question relative à l’emploi territorial et à la politique salariale. La CGT sera attentive à ce que ce collège conserve un rôle purement consultatif. Pour la CGT, l’équilibre de la relation employeurs/agents territoriaux ne peut être modifié au bénéfice des employeurs déjà largement appuyés sur le principe de libre administration.

La CGT s’étonne par ailleurs sur la prise en compte pour les seuls agents de catégorie A de la filière administrative de la totalité des services faits en tant que non titulaires. Cette demande est en effet légitime pour l’ensemble des catégories d’agents concernés, toutes filières et catégories confondues.

Le projet de loi validé par le Sénat ne retient toujours pas les propositions du CSFPT visant à créer un socle minimum d’action sociale pour les agents territoriaux. Sur ce point, le gouvernement se retranche toujours derrière la nécessité d’une négociation préalable entre organisations syndicales et employeurs, négociation impossible dans la mesure où les associations d’employeurs au sein du CSFPT ne s’estiment pas légitimés pour négocier.... Pire, par la voix du ministre Jacob, le gouvernement objecte à un amendement allant dans le sens de la création d’un socle minimum, que « cet amendement, s’il était adopté, reviendrait à une généralisation complète, ce qui, comme l’a dit Mme le rapporteur, constituerait une mesure extrêmement contraignante pour un certain nombre de communes et pourrait même être de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. » !

Sur ce point, il est donc clair que le gouvernement joue la montre et qu’il est défavorable à la création d’un socle minimum obligatoire.

De plus, le gouvernement lors des débats au Sénat comme au CSFPT s’est opposé aux amendements visant à créer dans la FPT des outils d’évaluation et de résorption des inégalités hommes/femmes. Cette position rétrograde est en parfaite contradiction avec les déclarations présidentielles en la matière.

La CGT observe en outre que dans le cadre de la concertation sur la réforme des carrières, la DGCL propose la création d’emplois fonctionnels au niveau des directeurs. Pour la CGT, comme pour une majorité d’organisations syndicales, cette proposition va dans le sens d’une politisation accrue de l’encadrement, ce qui serait néfaste pour la Fonction publique territoriale et les agents concernés.

La CGT regrette enfin que dans sa version présente, ce projet de loi ne soit pas l’occasion d’avancer sur la résorption de la précarité.

La CGT réaffirme son opposition au projet de loi FPT. Elle alerte fortement les personnels sur les dangers de la réforme en cours des carrières.

En perspective du débat à l’Assemblée nationale, la Fédération va faire connaître aux groupes parlementaires sa position sur la nouvelle version du projet de loi. Elle appelle l’ensemble de ses syndicats à continuer d’interpeller les députés afin de leur faire connaître notre rejet du projet et nos propositions.

Montreuil, le 31 mars 2006

La CGT propose :

• une véritable gestion collective des carrières qui passe par l’affiliation obligatoire de toute collectivité au centre de gestion

• une réforme ambitieuse des carrières : refonte de la grille indiciaire ; suppression de tous les quotas d’avancement de grade ; des déroulements de carrière linéaires assurant de réelles perspectives ; revalorisation du point d’indice ; rattrapage du contentieux salarial

• le maintien de la totalité du 1% formation dans le giron du CNFPT et une progression vers 3% de la masse salariale consacrée à la formation professionnelle

• une réflexion approfondie sur le dispositif actuel des emplois fonctionnels

• la mise en place des outils nécessaires pour s’attaquer aux inégalités femmes / hommes

• la reconnaissance statutaire des activités sociales, culturelles et sportives avec un socle obligatoire pour toutes les collectivités