Avis sur la destruction du CNFPT

En préalable à la déclaration de la représentation C.G.T du Conseil Régional d’Orientation PACA, nous tenons à vous faire part de notre profond regret de voir ce sujet abordé alors que le projet de loi, dans sa 11ième version, est en cours d’examen et que, par voie de conséquence, si nos avis sont destinés à "éclairer" le Président ROSSINOT, ils n’ont, semble-t-il, aucune importance aux yeux de la majorité des législateurs concernés !

Cet état de fait ne nous surprend pas puisqu’il s’agit de la méthode de gouvernance actuelle, qui parle souvent de dialogue social mais ne le pratique que dans la réponse aux exigences du MEDEF, des "groupements" d’employeurs publics ou privés et donc du patronat en règle général ; les derniers exemples en date étant la généralisation de la précarité chez les jeunes au travers les CPE, les PACTE et autres CDI dans la fonction publique...

Un projet de loi qui comporte 11 versions successives, mais qui ne prend pas le temps de la consultation les partenaires sociaux !

Un projet de loi qui décide de passer outre le vote des citoyens qui se sont exprimés clairement contre une Europe Ultra-Libérale, qui refuse de reconnaître la spécificité républicaine de nos services publics. Nous restons fidèles quant à nous à quelques principes : la réponse aux besoins, l’égalité d’accès et de traitement, la séparation du grade et de l’emploi, l’indépendance, la qualification et la formation sur le temps de travail etc... Depuis la création du CFPC, le temps de formation des agents publics doit se faire sur le temps de travail.

Le paritarisme est la règle de notre Etablissement Publique National, même si, depuis longtemps, nos patrons ont décidé de nous retirer la gestion de notre salaire différé au sein du CNFPT, en nous refusant le vote du budget.

Mais, de toute évidence, ses attaques répétés et multiples, depuis 1984, ne suffisent pas aux tenants du libéralisme et des profits. Aujourd’hui, l’objectif est clair : cacher derrière un rideau de fumé paritaire des transfères massifs de moyens et de contrôle. Pour attendre ces objectifs, les groupements d’employeurs publics que sont les centres de gestion, veulent imposer leur emprise sur nos salaires différés, et s’en servir pourleur financement, sans que nous ayons le droit, la possibilité ni même l’opportunité de contrôler l’utilisation de ces moyens considérables.

Avec ce projet de loi, l’employeur contrôle l’emploi, les concours et les recrutements sans concours, la coordination des besoins, l’observatoire des métiers ainsi que leurs définitions...

L’activité des antennes départementales est sérieusement remise en cause puisque l’établissement, dont elles dépendent, n’assurera plus que formellement les préparations aux concours, les formations liées aux réussites aux concours, réussites aux concours qui seront également entièrement contrôlées par les employeurs.

La plus grande partie du 1% (notre salaire différé) servira par le jeu de transferts aux cdg, exclusivement aux besoins exprimés par les employeurs qui prendront ainsi le contrôle des carrières des agents mettant fin à la séparation du grade et de l’emploi, et prenant entièrement les commandes de "l’ascenseur sociale".

Pour répondre aux besoins des agents qui rendent le Service Public aux usagers, il restera le DIF, formidable recul social et statutaire. Remise en cause inacceptable de la réduction du temps de travail. "Aujourd’hui on nous demande de nous former sur notre temps de repos... Demain on nous demandera sans doute de payer nos inscriptions aux concours et nos formations ! Et après, pourquoi pas le retour à la vénalité des charges publiques ?"

Rappelons que dans le privé, l’indemnité liée au DIF est de 50 % du salaire.

Ainsi, dans la Fonction Publique Territoriale aussi, le gouvernement répond aux attentes du patronat, cassant non seulement le code du travail mais aussi le Statut de la Fonction Publique. D’ailleurs il n’est plus jamais fait référence au titre I, titre commun à toutes les Fonctions Publiques et qui a pour vocation de poser les bases d’un Service Public Unique National Paritaire répondant aux réalités républicaines.

Le socle de ces principes républicains, maintes fois validés par le vote des citoyens de ce pays, repose bien, pour nous, sur un Etablissement Unique National et Paritaire que doit assurer le "Conseil" au travers le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et pas uniquement la part variable de la formation continue et le financement des outils de regroupement de nos employeurs au travers de l’organisation qu’ils souhaitent se donner et qui exclut le dialogue social et, bien entendu, le paritarisme.

Notre organisation syndicale à toujours voulu développer et clarifier les relations entre le CNFPT et les Centres de Gestion. Toutefois, pour ce qui nous concerne, cela n’a jamais signifié que nous voulions retirer aux Centres de Gestion leurs prérogatives ni que nous militions pour leur absorption ou leur gestion par les représentants des organisations syndicales.

Aujourd’hui, les exemples se multiplient d’attitudes pour le moins inappropriées des employeurs publics et de leurs Centres de Gestion.

Quelques exemples très actuels :
  Non-respect des qualifications des agents et révocations abusives comme à Sarrians (Vaucluse).
  En s’appuyant sur la circulaire HORTEFEUX, qui cadre par avance la loi du même nom, la Communauté Urbaine de Marseille, avec l’aval du Préfet, s’apprête à absorber le Communauté d’Agglomération "Garlaban - Huvone - Sainte Baune" sans que l’avis des représentants du personnel ne soit pris.
  Remises en cause répétées et abusives du droit syndicale comme à La Garde (Var) et Mandelieu (Alpes Maritimes) où des membres CGT du CRO PACA se voient remis en cause dans les missions qui sont les leurs.
  Suppression, réduction des moyens attribués aux Organisations Syndicale par les Centres de Gestion comme dans le Vaucluse et les Bouches du Rhône, dont les Présidents, Messieurs CHABERT pour le 84 et DE BARBARIN pour le 13, tous deux membres de notre CRO, brillent trop souvent hélas, ici, par leur absence. Monsieur BALARELLO, président du CdG 06 et membre lui aussi de notre CRO ne participe pas plus à nos travaux mais engage, lui aussi, une réduction des moyens accordés aux Organisation Syndicales représentatives.

Ces dernières remarques sont d’autant plus important que, malgré les relances et l’insistance de madame SERVANT, notre Déléguée Régionale, les Présidents des Centres de Gestion, qui revendiquent la prise en main de notre outils de formation, démontrent par leur absence, leur mépris du paritarisme et du dialogue social et, par voie de conséquence, le peu d’intérêt qu’ils portent aux questions qui nous préoccupent ici et aux agents qui rendent, en leurs nom, un service public de qualité.

C’est aussi un grave sujet d’inquiétude et de mobilisation pour nous car ce mépris affiché nous laisse craindre le pire pour l’avenir des concours (dont les inscriptions pourraient devenir payantes si l’absence de paritarisme permet aux idées défendues par Monsieur CAVANA adjoint au maire de Toulon d’être mises en œuvre).

L’avenir de la Fonction Publique est menacé. Ce projet de réforme aggrave cette tendance et accélère la destruction statutaire engagée depuis la création de notre Statut. Il n’apporte aucune réponse aux préoccupations des agents que nous représentons, bien au contraire, à l’instar des légitimes inquiétudes des agents du CNFPT et notamment de ceux qui exercent les missions qui vont être transférée telles que l’Emploi et les Concours au sein du CIC, il contribue de livrer nos missions, nos moyens et nos carrières au clientélisme, à l’arbitraire, à la précarité, bref, au marché libéral voulu par certains et rejeté par la population lors du dernier référendum.

Ce projet de loi dessine parfaitement un avenir où les agents de catégorie C, largement majoritaires aujourd’hui, seraient livrés au marché et, par voie de conséquence, privés d’un outil qu’ils financent largement. Ce sera un renforcement inacceptable des recrutements sans concours, sans perspectives de carrière, rémunérés largement en dessous de leurs réelles qualifications.

Ne doutez pas que, si ces mauvais coups étaient poursuivis, notre Organisation Syndicale engagerait la nécessaire mobilisation indispensable à la sauvegarde et au développement des Services Publics Territoriaux de qualités et d’égal accès pour tous, usagers et fonctionnaires.

La prochaine étape de cette mobilisation pourrait bien être lors de la tenue des prochaines Assises des CRO, à Marseille. Assises qui pourraient bien, sinon, être les dernières.