CDI défendre tous les agents
La loi 2005-843 du 26 juillet 2005 impose la mise en place du CDI dans la fonction publique. Officiellement destinée à transposer diverses mesures du droit communautaire à la fonction publique, ce contrat vise en fait à développer un sous statut dans la FP qui a terme risque de remplacer le statut.
La CGT du CNFPT attachée à la Fonction publique et au statut s’oppose au principe du CDI
Cependant notre organisation est tout aussi attachée à la défense collective et individuelle des agents, de tous les salariés, quelque soit leur statut.
Aujourd’hui, la Direction propose de n’accorder le CDI qu’à ceux qu’elle aura elle-même choisie. Pour les autres elle ne propose pas moins que le chômage !! D’après les
chiffres qui nous ont été donnés oralement par la direction lors d’une réunion du 14 février 2006 pas moins de 21 agents en sont menacés, alors que 17 agents dans la même situation ont déjà bénéficié d’un CDI. Ces 21 agents, devront avoir un avis favorable de la direction et seront mis en concurrence par une large publicité interne et externe.
Considérant que ceux qui ont la possibilité de bénéficier d’un CDI ont fait preuve de leurs compétences, preuve validée par l’administration qui leur a signé au moins deux contrats totalisant 6 années de présence au CNFPT,
considérant que les personnels en cours d’un deuxième contrat de trois ans n’ont pas pu bénéficier de la loi Sapin de réduction de la précarité,
considérant que le retour à la règle de droit ne doit pas se faire au détriment des agents alors même qu’en ce domaine il s’agit d’une carence de l’administration, carence mainte fois dénoncée par notre syndicat,
considérant que la CGT est par-dessus tout attachée à l’égalité de traitement des agents,
Nous exigeons que tous les contractuels ayant au moins 6 ans d’ancienneté au CNFPT à la fin de leur contrat actuel, se voient proposer un CDI.
En conséquence, afin d’éviter tout traitement individuel, qui est la porte ouverte à la discrimination selon des critères autres que professionnels, la CGT invite l’ensemble des agents contractuels à prendre contact avec notre syndicat afin d’organiser une réponse commune à la nouvelle précarisation instituée par la direction.
Pour tous ceux qui veulent réagir à cette article, où qui souhaitent des renseignements concenant le CDI dans la fonction publique et au CNFPT, vous pouvez participer à notre forum en cliquant sur « participez au débat » ci-dessous.
CGT du CNFPT
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CDI défendre tous les agents4 juin 2006, par LAGADEC Jean-Michel
Bonjour,
Je voudrais simplement rappeler que la création des CDI ne peut bénéficier qu’aux agents contractuels de droit public recrutés au titre de l’ancien « alinéa 3 de l’article 4 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ».
Ces mesures ne peuvent donc bénéficier qu’aux contractuels recrutés en absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, ou pour les emplois de niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Sur quelle base juridique peut-on s’appuyer pour exiger que tous les contractuels ayant au moins 6 ans d’ancienneté à la fin de leur contrat actuel se voient proposer un CDI.
Merci.
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CDI défendre tous les agents6 juin 2006, par CGT-CNFPT
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, la loi portant transposition du droit communautaire (loi 2005-843 du 26 juillet 2005) permet la conclusion de CDI pour les contractuels ayant au moins 6 ans d’ancienneté et ressortant de l’alinéa 3 de l’article 3 (et non l’article 4) de la loi du 10 janvier 1984. Et dans notre tract c’est bien de ces contractuels que nous parlons. Pour les autres contractuels (alinéa 1 et 2 de l’article 3 de janvier 1984) s’il y a ancienneté de plus de 6 ans s’est qu’il y a eu détournement de la loi et donc une possibilité de requalifier le contrat.
Voici l’article de la loi de 1984 modifié en 2005
Article 3 Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 14 I (JORF 27 juillet 2005).
Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.
Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.
Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.
Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Vous voyez que les dispositions introduisant le CDI sont assez lacunaires et en fait elles laissent toute latitude à l’autorité de la collectivité pour décider ou non la transformation d’un CDD en CDI. Donc notre exigence de transformer les CDD en CDI pour ceux qui peuvent y prétendre ne contrevient pas à la loi ni dans la lettre, ni dans l’esprit.
Si vous avez un peu parcouru notre site vous avez dû remarquer que le CNFPT est en pleine turbulence législative. Nous avons de sérieuses raisons de croire que le bénéfice de la loi pour les contractuels ne dépendra ni de nécessité de service ni des compétences des personnes concernées. Un document interne de la DRH parle de « gestion dynamique des ressources humaine » et « de manque de mobilité » (sous entendu hors du CNFPT) qu’aurait des agents en CDI et cela dans la même phrase.
CGT-CNFPT
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CDI défendre tous les agents13 novembre 2007
Bonjour Effectuant des surveillances d’examens depuis 7 ans pour un rectorat, j’aurais voulu savoir si mon statut de vacataire occasionnelle me permet de bénéficier de cette loi.Il est très difficile d’optenir une réponse claire auprès du rectorat en question. Merci de votre réponse.
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CDI défendre tous les agents13 novembre 2007, par CGT du CNFPT
Bonjour, Par définition la vacation est comme vous le dites un emploi occasionnel ce n’est donc pas un emploi permanent (au sens juridique du terme).
En fait la vacation n’est pas un CDD. Le nombre d’heures que vous pouvez effectués sur une année pour un même employeur est d’ailleurs limité. D’ailleurs normalement, cela ne vous ouvre pas de droit à des indemnités de chômage. Se que nous, la CGT, nous dénonçons.
Je suppose que ces vacations pour le CNFPT ou le rectorat n’est pas votre seul emploi ? A moins que vous le faite en étant étudiant ?
N’hésitez pas à prendre contact avec nous par mèl. Cordialement
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CDI défendre tous les agents9 décembre 2008
bonjour
je travaille a la poste comme contractuelle depuis le 1 juillet 1996 !! (a mi temp) j aimerais savoir quand temp que contractuelle quand je prèste des heures supplémentaire es que on peut me les reporter en paiement ou récupération
ou au choix de l agent
merci de me répondre
chiera
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