NON AU COUP DE FORCE HORTEFEUX

UN CNFPT REDUIT POUR UNE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DENATUREE

A la fois méconnue et appréciée des français, la Fonction Publique Territoriale se diversifie et se renforce depuis des années suite à la première décentralisation. Elle va devoir gérer deux questions nouvelles : la deuxième décentralisation et le papy boom. Deux occasions, de se renforcer en restant fidèle à sa personnalité : libre administration des collectivités et statut républicain.

Les mesures gouvernementales vont dans un sens opposé toutes inspirées par des conceptions ultra-libérales de dérégulation de l’emploi et des institutions.

• avec le « Pacte », il tire les salaires vers le bas (50 à 70 % du SMIG)

• avec le Projet de Loi Hortefeux, il défait ce qui est public : le statut (concours et Emploi) les Etablissements existants (CNFPT), les prestations (la formation des fonctionnaires).

La démarche du Gouvernement rejoint celle du MEDEF « d’assouplir » l’emploi, de s’attaquer au Code du Travail et aux statuts. Par exemple, en vidant de son contenu la gestion paritaire. Au delà d’une apparente clarification des rôles et des missions entre CNFPT et CdG, elle s’inscrit dans un processus de dérégulation systématique et de libéralisation « à l’Européenne » des services publics.

UNE ATTAQUE GENERALE CONTRE LE STATUT

Présentée comme technique et innovante, à la demande de « tous les courants d’élus locaux », cette loi est profondément destructrice de service public. Elle fait le choix très politique de s’en prendre aux droits des fonctionnaires quant à leur carrière, leur statut, leur formation, au détriment du service public pour tous les citoyens, demain.

EMPLOI ET CONCOURS, TOUT SERAIT DECIDE PAR L’EMPLOYEUR

1/ Depuis trente ans, la formation professionnelle en France est gérée paritairement. Depuis 1984 et la décentralisation, ce principe régit les institutions territoriales, CNFPT et Conseil Supérieur. Tout en maintenant les apparences, de fait, tout ce qui est stratégique en matière de gestion statutaire passe aux mains des seuls employeurs.

Pour le CNFPT, les transferts vers les CdG sont significatifs

• Décisions d’organiser ou non les concours, (niveau régional, CdG coordonnateur) et en fait de réduire la place des concours.

• Gestion de l’emploi (par Exemple les dossiers délicats des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ou les demandes multiples et diversifiées de renseignement des fonctionnaires pour leur carrière).

• Observation et suivi statistique de la FPT (outils de connaissance et de régulation du statut).

Pour le Conseil Supérieur :

• Ses prérogatives sont réduites et son rôle amoindri par l’apparition d’un nouvel Etablissement Public de coordination des CdG, à l’avenir lieu d’expression et de décision des seuls élus.

L’équilibre paritaire actuel est donc volontairement rompu, c’est le non dialogue, avec la perspective de conflits, de pourrissement des situations, etc.

2/ Mais, ces mêmes élus seront pris dans un cercle vicieux.

• Les nombreuses missions passées du CNFPT aux nouvelles structures devront être compensées financièrement. Ce transfert aux CdG, CdG Chef de file et Etablissement Public de Coordination des CdG réduira d’autant le 1 %. On fera moins bien pour plus cher, avec plus d’administration.

• Pour les concours, la décision sera régionale, locale (CdG Chef de file). Cette organisation empêchera toute politique publique structurante et homogène et, derrière un paravent de démocratie, défait fondamentalement l’unité du statut au détriment des agents mais aussi des collectivités et leurs élus. C’est la tentation du clientélisme.

Le projet de loi détruit systématiquement tous les éléments de régulation nationale de la Fonction Publique Territoriale.

La logique d’administration purement locale, c’est le règne des relations contractuelles et le pouvoir discrétionnaire assurés.

POUR CHAQUE FONCTIONNAIRE, MOINS DE FORMATION, MOINS DE PROMOTIONS, PLUS DE DEPENDANCE

Les formations initiales (post concours) désormais appelées « Formations d’intégration » servent à se forger une carrière efficace et durable. Elles vont être réduites à la portion congrue dans un objectif d’adaptation à l’emploi (et non d’acquisition de connaissance des « fondamentaux » du service public). Au motif de rationaliser les cursus, la « réforme » s’en prend à la maîtrise de sa carrière par le fonctionnaire. En filigrane s’annonce la fin du réseau des Ecoles du CNFPT.

• « Le droit individuel à la formation », transposé mécaniquement du privé (des PME - PMI, pour lesquelles il pouvait être une avancée), réduit à 20 h/an la durée de formation, cumulable sur 6 ans. Quand on sait que les préparations en interne des Rédacteurs et Attachés, sont de 150 à 250 h/an, prises sur le temps de travail, c’est la promotion interne qui est cassé. C’est la fin de l’ascenseur social dans la F.P.T.

• Aujourd’hui, le fonctionnaire est acteur de sa carrière. Par la formation, la mutation, le droit statutaire. Demain, son employeur décidera de ses formations, et celles-ci pourront se faire hors du temps de travail. L’employeur devra les budgéter. Comment feront les petites collectivités ? Alors qu’avec le 1 %, la FPT est déjà une lanterne rouge en matière de formation, le DIF casse l’élan de toutes les formations territoriales et rompt avec l’acquis de 1971/1972 (création du CFPC), de la formation payée par l’employeur et réalisée sur le temps de travail. C’est conforme à la revendication du MEDEF d’allongement du temps de travail et de remise en cause des 35 h.

• Pour la formation continue et plus précisément les actions de professionnalisation, le projet de loi ne donne aucune garantie au fonctionnaire quant à la logique et au volume des formations par rapport à ce qui existe aujourd’hui. Cette incertitude laisse mal augurer des décrets à venir.

• Les droits nouveaux, VAE, REP, sont rognés. Leur reconnaissance tardive ne s’accompagne d’aucun financement (coût d’un dossier VAE ou d’un Bilan de compétence entre 1 000 et 1500 €). Le financement d’un dossier par carrière serait un minimum. Cette pingrerie illustre la démarche du projet de Loi.

En conclusion, cette loi ne crée pas, elle détruit. Elle fait régresser la F.P.T. qui, par un effort collectif de formation et d’élévation de niveau de ses interventions a rattrapé en audience et en qualité de prestations la F.P. d’Etat.

Le projet de loi casse la logique de carrière et réduit un fonctionnaire bridé à une logique d’emploi. Les élus auront à terme des outils administratifs et techniques moins performants. C’est une méthode connue pour inciter à des privatisations, utilisée contre d’autres services publics, EDF-GDF, France Telecom, la Poste.

Ce n’est pas de la Modernisation mais de la régression pour les salariés/fonctionnaires (précarité, dépendance) et pour les usagers (course à la rentabilité).

A LA TETE DE L’ETAT, DES ADVERSAIRES DE L’ETAT ?

Casser un outil qui fonctionne, c’est lourd de conséquences :

* Le CNFPT, depuis 10 ans a répondu à des critiques, souvent excessives, par un travail de fond. Diversification de ses formations, mise en relation de l’emploi, des concours et des formations, cellules d’observation et de prospective de la FPT, gestion budgétaire serrée, professionnalisation poussée des Centres Interrégionaux de Concours (CIC). Il est pris aujourd’hui comme cible pour agir, au delà de l’Etablissement, contre le système républicain de la carrière, en vigueur depuis 1996.

* Le choix idéologique de casse est à mettre en parallèle avec les privatisations, (EDF/GDF, les autoroutes ...). Il entraînera pour le CNFPT :

• des suppressions d’emploi (150 dans l’immédiat pour l’Emploi et les Concours). Rien sur l’avenir des personnels et les conditions de reclassement ?

• un transfert des CIC dans les mains des seuls employeurs ?

• une dévitalisation du réseau des Ecole et du Siège. D’ores et déjà celui-ci vivote sans projets dynamiques nationaux. Demain il sera réduit drastiquement.

• de forts doutes pour les délégations régionales dans un CNFPT sans dynamique. Risque de perte d’élan et dépendance des « réalités régionales ».

• des menaces pour les Antennes (Préparations concours, et Formations Continues déstabilisées).

• Pour l’instant, les personnels sont sans perspectives, sauf les promesses individuelles pour ceux qui y croient.

Le mouvement de marchandisation de la formation publique et la mise en concurrence systématique (ce qui relève du DIF) n’est bon pour personne.

Une logique de précarité et de flexibilité, la fin annoncée du recrutement par concours dans la F. P. T., c’est une première étape pour un démantèlement demain de toute la Fonction Publique.

Nous demandons : · Le maintien et la simplification du statut · Respect des concours et des compétences · Respect du fonctionnaire, acteur et citoyen

Le développement et la non casse des institutions qui marchent

· CNFPT et Conseil Supérieur · Paritarisme et dialogue social

Le développement et non la casse de nos formations · Droit à la formation sur le temps de travail · Préservation des préparations au concours interne et à l’ascenseur social au sein de la F.P.T.

Oui à une fonction publique au service des citoyens Non au projet de loi Hortefeux-Sarkozy et à l’alignement des collectivités françaises sur le système de l’emploi « Européen ».

NON AU PROJET DE LOI HORTEFEUX - SARKOZY