Déclaration de l’ANECR sur le projet de loi sur la fonction publique territoriale

PROJET DE LOI RELATIF A LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE

DECLARATION

Suite à l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi dit Hortefeux-Jacob, l’Association nationale des élus communistes et républicains a rencontré une délégation nationale du syndicat CGT du CNFPT, le 31 janvier 2006.

Principale organisation syndicale de cet établissement public territorial à vocation nationale, le syndicat CGT a exposé son opposition résolue à ce projet, détaillant point par point les dangers de sa mise en œuvre et soulignant, au-delà de la riposte intersyndicale en cours, la nécessité d’un engagement large et unitaire.

Apportant tout son soutien à cette démarche, l’ANECR a tenu à rappeler qu’elle n’avait pas été consultée, contrairement aux allégations mensongères du ministre Hortefeux. Dans cette hypothèse, elle aurait signifié sans ambiguïté son exigence du retrait immédiat de ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, nouveau tremplin après la loi Galland de 1987 à son démantèlement.

En effet, il est essentiel de souligner que ce projet ne fait pas référence à la fonction publique dans son ensemble ( Etat - Territoriale - Hospitalière ), qu’il oublie le cadre statutaire et réglementaire posé par le statut général des fonctionnaires. Il est surtout un véritable cheval de Troie de la conception libérale des services publics, de la fonction publique, notamment territoriale dont l’unicité est menacée directement.

Les principes de neutralité et d’égalité d’accès aux emplois publics sont en péril, ainsi que les principes de la carrière et de l’indépendance garantis par la séparation du grade et de l’emploi. Pouvoirs discrétionnaires locaux, clientélisme et mise en concurrence des personnels vont être, de fait, encouragés au nom d’une logique d’administration locale, brandie précédemment dans la loi « libertés et responsabilités locales », loi organique sur les finances etc.

Une véritable décentralisation démocratique, la libre administration des collectivités territoriales sont, tout au contraire, des atouts à une fonction publique territoriale garante pour les citoyens comme les territoires de l’égalité d’accès et de qualité des services publics.

En attaquant le CNFPT dans ses compétences et ses moyens de financement pour le réduire à une fonction résiduelle de formation, en régionalisant les concours et en réduisant leur place, en privilégiant le recours aux contractuels, pour ne citer que quelques aspects, ce projet de loi va accélérer les inégalités entre agents territoriaux et livrer leur formation professionnelle aux appétits financiers.

Si la loi de 2004 sur la formation tout au long de la vie peut constituer une avancée pour les salariés, sa transposition à la fonction publique territoriale est un recul sur les droits présents et ouvre la brèche de la formation hors temps de travail.

Plus profondément, ce projet est une remise en cause méthodique de la conception républicaine de la fonction publique et une étape considérable vers sa privatisation et son démantèlement.

Ce projet s’inscrit dans cette logique d’application, à marche forcée, d’un projet libéral de notre société où toutes les formes de précarisation de l’emploi, du logement, de la santé, de la formation professionnelle et des statuts sont présentées comme seuls remèdes.

Dans toutes les collectivités, comme prochainement au Parlement, les élus communistes et républicains vont exiger le retrait du projet Hortefeux-Jacob, le maintien du rôle du CNFPT, en y associant le plus largement possible les élus, les personnels et les habitants.

Montreuil, le 6 février 2006