Lettre aux collectivités locales

Paris, le 27 décembre 2005

Objet : RETRAIT DU PROJET DE LOI HORTEFEUX SUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Madame, Monsieur le Maire ; Madame, Monsieur le Président

Le 16 novembre 2005, le ministre délégué aux Collectivités Locales, Brice HORTEFEUX, a présenté au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale un projet de loi sur la Fonction Publique Territoriale. Ce projet a été approuvé au sein de cette instance malgré l’opposition des principales fédérations de fonctionnaires. Il doit être présenté au Conseil des ministres début janvier pour un débat parlementaire au printemps et une adoption avant l’été.

Ce projet est présenté comme un aménagement technique :

• sur le plan institutionnel : une modifications des compétences entre le CNFPT et les Centres de Gestion
• sur le plan de la formation : la transposition, à la fonction publique territoriale, de la loi de 2004 sur la formation tout au long de la vie.

En fait, il s’agit d’une attaque sans précédent contre la fonction publique territoriale elle-même, contre l’unité nationale du statut, contre le droit des agents à une formation statutaire dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Ce projet de loi constitue une remise en cause de la conception républicaine de la fonction publique et de ses principes fondateurs :

• Les principes de neutralité et d’égalité d’accès aux emplois publics sont mis à mal par la régionalisation des concours au moment où se multiplient les dispositifs de recrutement non statutaires (CDI, PACTE...)
• Le principe de la carrière et de l’indépendance garantis par la séparation du grade et de l’emploi sont remis en cause par le retour à un système d’emplois soumis aux aléas de la vie politique locale et aux rapports de forces des relations contractuelles
• Le principe d’une formation statutaire, financée par la mutualisation, organisée dans un cadre paritaire et facteur de promotion sociale est mis à mal un processus inéluctable de marchandisation de la formation professionnelle

Ce projet de loi déséquilibre l’architecture des institutions territoriales et ajoute 3 niveaux supplémentaires d’organes de la FPT (un établissement national, des Comités régionaux pour l’emploi, des CDG chefs de file). Ce qui sera source de dépenses nouvelles et va à l’encontre de la prétention affichée du gouvernement de clarification.

Le CNFPT établissement public territorial a la particularité d’être un établissement à vocation nationale dans le cadre d’une fonction publique qui comporte 56000 employeurs. Il symbolise donc l’unicité du statut de la FPT. Fragiliser cet établissement paritaire et lui retirer l’organisation des concours est le prélude au démantèlement de la FPT. Cela s’inscrit dans un contexte d’étranglement des ressources financières des collectivités et d’une politique européenne de privatisation des services publics.

L’intersyndicale CFTC-CGT-FO-UNSA du CNFPT est tout entière mobilisée contre le projet de loi Hortefeux, pour obtenir son retrait. A cette fin , elle entend mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour informer les agents territoriaux de ses prises de position.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision sur ce projet de loi.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Maire ; Madame, Monsieur le Président, nos meilleurs vœux et l’expression de notre considération distinguée.

Les secrétaires des syndicats du CNFPT :

Jacques VANNET CFTC, Alain BERNARD CGT, Claude DEROFF FO, Chantal ZEMMOUR UNSA.