Le projet de loi HORTEFEUX, c’est le démantèlement annoncé des ENACT

Depuis leur création, les ENACT (Angers, Montpellier, Nancy et Dunkerque) ont formé des milliers de cadres de la Fonction Publique Territoriale aux nécessités requises par le développement des services public locaux . Articulant valeurs du service public et dynamique technique des métiers, elles ont participé positivement, au sein du CNFPT, à la modernisation et au dynamisme des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux. Dans sa hargne ultra libérale, le gouvernement entend mettre un terme à ces acquis. C’est là l’objectif du projet de loi HORTEFEUX qui organise la mort du statut, la privatisation de la formation professionnelle, l’étranglement financier du CNFPT. Nos collègues des CIC et des missions d’emploi (bourses de l’emploi, FMPE) sont les premiers visés. Mais n’en doutons pas, ce sont toutes les structures du CNFPT qui à court terme seront touchées. Y compris les Ecoles !

Pourquoi des Ecoles d’Application ?

Le projet de loi supprime les Formations Initiales d’Application et les remplace par des Formations Initiales d’Intégration à l’Emploi (FIIE). Ce changement de terminologie traduit la dénaturation de la fonction publique territoriale et l’esprit de formation de ses agents. La FIA donne aux personnels de catégories A et B le moyens d’acquérir une « culture » du service public local, elle s’inscrit dans une perspective de carrière. Les FIIE coupent le lien fondamental entre formation et service public, elles visent à l’adaptation immédiate des agents à leur poste de travail. Ce sont, des formations « croupion » subordonnées aux exigences des cahiers de charges des employeurs. Elles seront mises en concurrence, au niveau européen, avec les opérateurs privés les moins disants de la formation professionnelle Supprimer la FIA et les remplacer par les FIIE c’est supprimer la raison d’être des ENACT.

Pourquoi des Ecoles Nationales ?

Le projet de loi transfère aux Centres de Gestion (organismes composés uniquement d’employeurs) l’organisation des concours de catégorie A et les régionalise (rédaction des épreuves, composition des jurys, gestion des listes d’aptitude...). Conçus par et pour les employeurs d’une région donnée, les concours d’attaché, d’ingénieurs etc.. perdront progressivement leur valeur nationale, altérant gravement la cohérence des cadres d’emploi concernés et du même coup, leur existence. Dés lors le statut national des école devient inutile. Les ENACT se transformeront en succursales des Centres de Gestion, en sous-traitants des collectivités territoriales. Supprimer le caractère national des concours, c’est remplacer les ENACT par des agences régionales de formation

Comment faire vivre les ENACT ?

Le projet de loi réduit drastiquement les moyens du CNFPT, remet en cause le 1% et lui confie de nouvelles missions (REP, accompagnement de la VAE, création de la FIIE pour toutes les catégories) sans financement supplémentaire. Les sous-effectifs structurels et la baisse des moyens financiers ne nous permettent déjà plus d’assurer nos missions face à l’augmentation constante du nombre de stagiaires. L’amputation de 20% du budget du CNFPT, c’est la poursuite de la politique de pénurie et de précarisation du personnel, c’est la dégradation annoncée (quantitative et qualitative) de notre programmation de stages de spécialté. Au final, la « territorialisation » des ENACT scandaleusement mise en œuvre par la Direction de la Formation les transforme en antennes des Délégations régionales et leurs cadres pédagogiques en correspondants, « catégorie A » des DR. Territorialiser les ENACT, c’est transformer les Ecoles en plate-forme interrégionale services rattachés aux DR

Le démantèlement des ENACT doit poursuivre et aggraver la rupture de l’équilibre agents-employeurs contenu dans le projet de loi dont les principales dispositions sont :

• le transfert de l’organisation de l’ensemble des concours et de l’essentiel des contenus des formations aux employeurs
• la réduction drastique de la mutualisation des moyens de formation professionnelle qui ouvre la voie à sa privatisation
• la destruction de la fonction publique territoriale et son remplacement par un système d’emplois régionalisés et contractuels

La réorganisation imposée des Ecoles, leur territorialisation entend formaté notre établissement à un projet de loi qui n’est pas encore voté. Cette adaptation anticipée est scandaleuse car le projet de loi est un projet mortifère pour les Ecoles Nationales d’Application des Cadres Territoriaux !

D’ores et déjà, la mobilisation s’organise. Les agents des CIC font circuler des pétitions ; l’intersyndicale a diffusé un tract aux ETS ...

ENSEMBLE , AGENTS DES ENACT, AVEC L’INTERSYNDICALE CFTC-CGT-FO-UNSA NOUS DISONS

• Non à la suppression des FIA, raison d’être des ENACT
• Non à la régionalisation des concours qui désarticule les cadres d’emploi de catégorie A
• Non à la réduction des moyens qui affectera la cohérence pédagogique et la qualité des formations

POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI HORTEFEUX