Pour le retrait du projet de loi Hortefeux

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient de rendre un avis favorable au projet de loi sur la Fonction publique territoriale. Les syndicats CFTC, CGT, FO et UNSA du CNFPT se sont réunis pour examiner ensemble la situation à l’issue de ce vote. L’ensemble des représentants des employeurs et 3 fédérations syndicales (CFDT, CGC et UNSA) ont approuvé le texte. Le syndicat UNSA du CNFPT n’approuve pas la position prise par sa fédération.

Les syndicats CGT et FO du CNFPT, en dépit d’une appréciation différente sur certaines missions des institutions, se félicitent du vote de leur fédération. Les trois fédérations de fonctionnaires qui ont voté contre ce projet de loi (CFTC, FO, CGT) représentent la majorité des personnels territoriaux. C’est un point d’appui important dans la lutte qui s’engage.

En donnant son aval à ce projet de loi le CSFPT vient de porter un coup bas à toute la fonction publique territoriale. Ceux qui au sein du CSFPT ont soutenu le gouvernement portent une lourde responsabilité quant aux conséquences de ce texte. En effet, sous le prétexte d’une clarification technique, c’est le principe même de l’organisation statutaire de la fonction publique qui est visé.

Une attaque contre le statut

Le transfert des missions emploi et concours aux Centres de gestions, organismes non paritaires transforme leur nature et leur contenu.

• L’organisation des concours serait désormais aux mains des seuls employeurs : c’est tout le pouvoir aux employeurs.
• La régionalisation des concours catégorie A est une attaque frontale à l’unité nationale du statut Ce transfert rompt le lien fondamental entre formation, emploi et concours, lien qui au contraire doit être maintenu voire renforcé. Pourquoi pas dans la réunification des centres de gestion et du CNFPT à travers un établissement unique et intégralement paritaire ?

Une attaque contre la formation et son financement

Ce projet contient une attaque majeure contre le droit à la formation des agents territoriaux, à son financement et à sa nécessaire mutualisation. La formation ne sera plus au service de la carrière des fonctionnaires mais pour l’essentiel au service des employeurs. Le texte renforce le pouvoir des employeurs sur le contenu des formations, il ouvre la brèche de la formation hors temps de travail, il ne prévoit aucun financement des missions nouvelles - en particulier le Droit Individuel à la Formation (DIF) et la FI des C. Le risque d’une aggravation des orientations actuelles (formations d’adaptation au poste au détriment de formations au service de la carrière du fonctionnaire) est réel. A terme, c’est la menace de la disparition d’un service public de la formation professionnelle et de sa privatisation dans une logique exclusivement fondée sur le profit qui est posée.

Une attaque contre le CNFPT

L’inadmissible ponction d’une partie du 1% de la cotisation par les CDG annonce à très court terme le démantèlement du CNFPT. L’accroissement du nombre de stagiaires en formation initiale, les besoins nouveaux en formation continue avec des moyens financiers en baisse conduisent à l’étranglement financier de l’établissement. Nous allons droit dans le mur. En s’appuyant sur le vote NON de 3 fédérations de fonctionnaires au Conseil supérieur, l’intersyndicale du CNFPT fera tout pour organiser la mobilisation des agents pour la défense de notre établissement sur les bases suivantes :

POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI HORTEFEUX

POUR LE MAINTIEN DE L’ENSEMBLE DES MISSIONS EMPLOI ET FORMATION AU CNFPT

POUR LE MAINTIEN INTEGRAL DU 1% FORMATION

Paris, le 23 novembre 2005