Lettre ouverte au Président Deluga :où en est la bataille parlementaire du 1% ? Qu’en est-il des 10.000 délibérations pour le 1% ?

Comme nous l’a fait savoir le Directeur Général lors du CTP du 24 novembre près de 10.000 collectivités territoriales ont délibéré pour demander le retour au taux de cotisation à 1%.

Du côté de notre fédération, celle-ci continue de recevoir régulièrement des pétitions, des délibérations de CTP ou des prises de position de syndicat pour le 1%.

La position qui a été celle du gouvernement à l’Assemblée nationale de ne pas accepter le dépôt d’un amendement sous couvert d’inconstitutionnalité est une argutie juridique.

Sa position traduit le refus d’engager un débat politique de fond sur les moyens dont a besoin le CNFPT pour remplir sa mission de service public de la formation professionnelle des agents des collectivités locales.

Le dépôt d’un amendement au Sénat et son adoption par la nouvelle majorité s’impose. Il apparaît juridiquement possible et politiquement nécessaire comme l’a montré le débat et vote sur le budget de la sécurité sociale au Sénat.

Notre confédération a ainsi observé à l’occasion du vote en 1ère lecture par le Sénat de la loi de finances sur la sécurité sociale :

« Le Sénat a considérablement modifié le projet de loi de financement de la sécurité sociale voté à l’assemblée nationale, notamment en prévoyant l’ajout de 5 milliards d’euros de recettes et en supprimant les mesures socialement les plus injustes » (communiqué confédéral du 24 novembre 2011).

C’est une attente analogue dont nous voulons nous faire porteurs.

N’ayant à ce jour aucune information sur les débats parlementaires, nous entendons nous faire l’écho des interrogations de nos collègues sur le dépôt d’un amendement au Sénat visant à rétablir le 1% et sur ses possibilités d’adoption.

Nous profitons de ce courrier pour vous indiquer que nombre d’agents seraient intéressés d’avoir une connaissance détaillée des collectivités qui ont délibéré pour le 1% : type de collectivité, taille, répartition géographique, panel politique.

Les grandes collectivités (Conseils régionaux, grandes villes et leur structure intercommunale : Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Nantes...) ont-elles exprimé par une délibération leur attachement à la mutualisation des moyens de la formation qui fonde le service public de la formation professionnelle ?

Vous remerciant de l’attention que vous pourrez porter à ce courrier, veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Jean-Michel DELAYE
Syndicat CGT du CNFPT
Secrétaire Général