PND - Lettre de l’intersyndicale à François Deluga

Paris, le 31 mai 2010

Monsieur le Président,

Le courrier adressé par Monsieur le Directeur général aux organisations syndicales le 20 mai dernier, portant sur le calendrier prévisionnel des réunions entre la direction générale et les organisations syndicales et des réunions des instances paritaires jusqu’au 05 juillet 2010, a retenu toute notre attention.

Cette correspondance, qui place le Plan National de Développement au cœur de l’actualité des prochaines semaines, nécessite pour les organisations constituant l’Intersyndicale de porter à votre attention des questions de forme et de fond :

Sur la forme :

L’organisation du dialogue social interne questionne :

 Lors des Rencontres d’Angers, vous affirmiez : « je souhaite associer tous les partenaires à l’élaboration d’un projet qui soit réellement partagé, collectif et efficace, pour notre institution et pour la fonction publique territoriale ». Le calendrier communiqué, dans ses délais comme dans ses modalités, ne peut garantir le bon fonctionnement du dialogue social, et méconnaît vos engagements en matière d’élaboration d’un « projet pour l’établissement » devenu PND.

 L’importance du PND pour notre établissement, ses effectifs, son organisation, le sens et les conditions de travail de nos collègues nécessitent plus que les 2 mois et demi d’échanges et de réunions que l’administration entend donner entre le 15 avril – date à laquelle nous a été remis la 1ère version- et le 5 juillet – date du CTP qui sera appelé à se prononcer sur les éléments organisationnels (nous avons pris bonne note de l’organisation en septembre prochain d’un CTP portant sur les organigrammes). Pourquoi une telle urgence ?

 Nous sommes stupéfaits de constater la programmation, le 30 juin 2010, d’une réunion intitulée commission de préparation du CTP ». Lors de la réunion du 6 mai dernier, nous avions été très clairs en indiquant à la direction générale qu’aucune de nos organisations ne participerait à une telle réunion constitutive d’un dévoiement des instances paritaires. Nous maintenons notre refus de participer à cette réunion et ne comprenons pas les raisons qui ont conduit votre administration à en maintenir le principe.

Ce qui précède interpelle, de manière générale, sur la réalité du dialogue social au CNFPT. Ce dialogue social doit garantir un réel échange et permettre la prise en compte de nos attentes et demandes sous peine de reléguer les instances paritaires au simple rôle de chambre d’enregistrement de décisions prises en amont.

Sur le fond :

La réunion du 06 mai dernier a permis à l’Intersyndicale de poser un constat très critique de deux ans de mise en œuvre du volet Formation de la loi du 19 février 2007, dite loi Hortefeux : quasi disparition des formations statutaires A & B et de la culture territoriale dont elles étaient porteuses, rupture ahurissante du lien emploi-formation, augmentation de la charge de travail dans les délégations régionales.

L’Intersyndicale partage totalement la position de Monsieur FREMEAUX qui soulignait « la catastrophe que constituait pour la FPT la liquidation de la FI des A et des B réduites à 5 jours », et adhère à la suggestion de Monsieur GOUBIN qui envisageait l’adoption à l’unanimité par le Conseil d’Administration d’une motion demandant le rallongement des la FI.

Les orientations que vous avez posées à Angers avaient été très positivement reçues et partagées par les organisations regroupées en Intersyndicale du CNFPT, notamment en ce qui concerne l’unicité revendiquée de l’Etablissement. Aujourd’hui, les conclusions tirées par l’Intersyndicale de l’analyse du PND sont particulièrement alarmantes :

 Abandon des missions d’impulsion, cadrage et pilotage exercées par le Siège maintien d’une logique de concurrence interne entre les différentes structures de l’établissement en l’absence de définition précise de leur périmètre d’intervention

 Marginalisation des Ecoles dont les missions proposées dans le PND ne garantissent aucunement leur avenir

 Accentuation d’une territorialisation des formations qui, en l’absence de régulation nationale de l’offre de formation conduira à un basculement de la culture de service public et à la perte de l’identité professionnelle des agents de l’établissement que matérialise la volonté de mettre en place une nouvelle ingénierie de formation

 Déséquilibre des logiques de formation dans l’articulation entre la formation au grade et la formation à l’emploi

 Régionalisation rampante de l’Etablissement préalable au démantèlement que nous avons toujours combattu, que nous combattons et combattrons : les conséquences seront catastrophiques pour tous, agents du CNFPT, agents territoriaux, collectivités territoriales.

Et ce n’est pas l’absence ô combien révélatrice de réponses aux questions précises posées par l’Intersyndicale le 06 mai dernier qui est de nature à infléchir nos positions.

Le Comité Technique Paritaire traitera du PND le 5 juillet prochain. Il ressort de la réunion du 06 mai une certaine confusion de la part de l’administration quant au périmètre sur lequel devra se positionner l’instance : l’intégralité du document ou les seuls éléments organisationnels ? Pour des raisons de respect de la légalité, l’Intersyndicale a demandé que soit soumis à l’instance un document ad-hoc, circonscrit au champ de responsabilité du CTP. La phase de validation du Projet National de Développement doit s’achever le 7 juillet devant le Conseil d’Administration de l’Etablissement. Néanmoins, l’Intersyndicale constate et déplore une mise en œuvre tout aussi anticipée que larvée du PND non validé à ce jour : évaluation de l’atteinte des objectifs PND dans le cadre des commissions de suivi des objectifs, publicité de poste proposée à l’externe sur un emploi dont ni la création ni le positionnement dans l’organigramme ne sont pas validés à ce jour… Monsieur le Président, vous entendiez faire du CNFPT un bastion de résistance aux projets régressifs du gouvernement. L’Intersyndicale du CNFPT considère, qu’en l’état, le PND s’inscrit dans le droit fil du projet de loi « Hortefeux » devenu loi du 19 février 2007 et rejeté par une très large majorité des organisations syndicales au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

L’Intersyndicale réitère son adhésion aux orientations posées voici bientôt un an et confirme sa disponibilité pour exprimer les attentes et souhaits des agents de l’établissement de faire vivre les valeurs qui fondent notre établissement : unicité de son organisation, mutualisation des moyens, égalité d’accès des agents territoriaux à la formation, paritarisme.

Nous souhaitons pouvoir vous rencontrer dans les meilleurs délais pour pouvoir échanger avec vous sur les préoccupations exprimées dans notre courrier.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

 Jacques VANNET Secrétaire général du syndicat CFTC du CNFPT

 Jean-Michel DELAYE Secrétaire général du syndicat CGT du CNFPT

 Claude DEROFF Secrétaire général du syndicat FO du CNFPT

 Chantal ZEMMOUR Secrétaire générale du syndicat UNSA du CNFPT