CAP-Critères d’avancement et de promotion

L’Intersyndicale a préparé les réunions des 10 et 16 mars derniers dans le but d’obtenir des critères objectifs et précis pour une réelle comparabilité des dossiers en C.A.P et un travail des représentants du personnel sur la base d’informations établies. Les critères « Carrière » et « Formation » avaient été affinés.

Après avoir été hostile lors de la réunion du 25 février 2010, la Direction (représentée par Monsieur FREMAUX, Président des instances paritaires, Monsieur POTIER, DG, Monsieur GUINO, DGA-DAGDS) a accepté les points suivants :

1. Pour un travail réel des élus du personnel :

 Accord pour garantir 8 jours d’examen de TOUS les dossiers individuels avant les C.A.P (les dossiers comporteront les données sur au moins 3 ans d’historique, avec note et évaluation complète).

 Pour chaque grade, les listes de promouvables seront remises aux représentants des personnels au moins 3 semaines avant les C.A.P, affichées dans les structures et consultables sur l’Intranet.

 Les OS ont à nouveau exigé que l’Administration s’assure de la disponibilité de tous les dossiers individuels des promouvables afin que soit respecté le principe d’égalité de traitement. A défaut, risque de refus de siéger.

 Accord pour disposer des organigrammes réels des structures permettant de positionner les collègues (obtenir la transparence en CTP de juin sur les organigrammes). Référentiels métiers en attente, demande de conditions d’application identiques dans toutes les structures. Nouveau train de formation des notateurs à réaliser sur les critères nouvellement convenus.

 Demande des organisations syndicales d’un lieu de conciliation. Proposition des OS d’une sous-commission permanente de la CAP. Principe accepté, modalités à l’étude.

2. Sur la prise en compte du critère « Formations réalisées » :

 Accord pour qu’un bilan des formations suivies figure, produit par le Centre de Formation Interne. Importance du plan de formation, engagement de la DG de faciliter les départs en formation. Vigilance du personnel et des syndicats à organiser sur ce point. L’évaluation annuelle est le moment privilégié d’expression des besoins et projets de chaque fonctionnaire du CNFPT (plan de formation individuel).

 Les formations longues seront prises en compte, à savoir : concours et examens professionnels préparés régulièrement ; diplômes (CAP, Bac, diplômes universitaires, VAE, REP,…) en cours de carrière, apportant des savoirs intéressant les missions du CNFPT.

3. Sur la prise en compte des éléments de carrière :

 L’ancienneté à prendre en compte est celle d’agent public.

 Le coup de pouce préalable au départ fera l’objet d’accords négociés, tout particulièrement pour les avancements et les grades hors quotas. Un bilan en sera fait lors des CAP.

 Les OS ont demandé un diagnostic sur les carrières bloquées, à commencer par celles bloquées depuis 15 ans et plus ; accord DG, communication aux membres des C.A.P le 06 avril 2010. Ensuite, on continuera (1O ans et plus, 5 ans et plus).

4. Par ailleurs :

 Les fiches par grade de la DRH devront être complétées (manque 20 grades).

La Direction Générale propose deux fiches prototypes pour les grades d’attaché (promotion interne) et de rédacteur chef (avancement de grade).

Les OS ont demandé que soient précisés pour chaque grade les critères d’encadrement et d’expertise.

 La note du 1er septembre 2006 sur le blocage des notations est diversement appliquée. Demande de clarification à la DG.

 Les OS ont demandé que soient précisés les critères de nomination après réussite à l’examen professionnel, notamment au grade de rédacteur.

 Concernant les agents en CDI, quels critères d’évaluation assurant la transparence à l’occasion de la renégociation triennale de la rémunération ?

 Suggestion des OS : procéder aux évaluations en janvier afin que les C.A.P puissent être tenues plus tôt (mars).

5. En conclusion :

 Accord de principe de la DG pour mise en oeuvre des nouveaux critères dès les C.A.P du 30 juin 2010. Les OS porteront une attention toute particulière à l’application des nouveaux critères sur :

• Promotion interne Attaché,
• Avancement au grade de Rédacteur-Chef.
• Fiches par grade de la DRH : seront élaborées pour le 31 décembre 2010.

Priorité aux fiches concernant :

• Métiers de la formation,
• Gestion administrative et informatique.

La négociation a visiblement été productive du fait de l’unité intersyndicale, du concret des demandes et de l’information régulière des agents.

L’intersyndicale va poursuivre son travail sur les critères EVALUATION PROFESSIONNELLE, ainsi que sur la mesure la plus objective possible de l’incidence de chaque critère pour une comparabilité des données et de vraies négociations en CAP.