Statut du syndicat CGT du personnel du CNFPT

Article 1

En conformité avec les statuts fédéraux, il est formé entre les agents qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884 modifié par la loi du 13 mars 1920 qui prend le titre de :

Syndicat CGT des personnels actifs et retraités du CNFPT

Dont le siège est fixé : 10-12 rue d’Anjou 75381 PARIS CEDEX 08

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa commission exécutive.

Article 2

Le syndicat adhère à :
 La Fédération CGT des personnels actifs et retraités des services Publics ;
 L’Union départementale des syndicaux CGT (U.D de Paris)
 L’Union locale CGT (U.L de Paris 15ème)
 L’UFICT (pour les I.C.T.)

Sous conditions de ces affiliations, le syndicat fait partie intégrante de la CGT.

Article 3

Le syndicat est :

Membre de droit et à part entière, des structures intermédiaires de coordinations, mis en place par la Fédération, sur le département et/ou la région.

Article 4

Le syndicat a pour but :

 d’assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et moraux des salariés actifs et retraités relevant de son champ de syndicalisation ;
 de contribuer à la lutte d’ensemble des salariés pour la suppression de l’exploitation capitaliste et à la solidarité nationale et internationale envers les salariés et les peuples qui, comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de transformation de la société répondant aux besoins de l’Homme.

Pour atteindre ces objectifs, le syndicat :

 s’appuie et développe dans son orientation, dans son action, les principes du syndicalisme démocratique, unitaire, de masse, de classe et indépendant ;
 anime en toutes circonstances, le travail d’information, d’explication, de formation et d’éducation syndicale. Il organise la solidarité ouvrière et le soutien aux victimes de la répression, partout où les libertés et les droits de l’Homme sont menacés ou violés, et partout où il y a lutte de classe.

Dans toute son activité, il s’inspire du souci constant de l’unité d’action des travailleurs et agit pour la réunification syndicale.

Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction du syndicat dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

Article 5

Adhésions – Cotisations :

Tout salarié entrant dans le champ de syndicalisation du syndicat adhère librement à celui-ci sans autre condition que celle de respecter le présent statut.

Tout adhérent reçoit un carnet pluriannuel dont il doit acquitter le montant de la cotisation mensuelle.

Article 6

Le taux de la cotisation mensuelle est fixé selon les principes définis par l’Assemblée générale du syndicat, sur la base du 1% des rémunérations nettes des adhérents.

Article 7

Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux du syndicat et de ses membres pourra être suspendu par décision du bureau, en attendant que l’Assemblée générale prononce la radiation si le motif est grave.

Article 8

Le syndicat est administré par le bureau du syndicat, organisme directionnel élu par les adhérents lors d’un congrès qui se tient tous les deux ans.

Article 9

Le Congrès.

Le Congrès est souverain pour toute question intéressant le syndicat CGT du personnel du CNFPT.

Le Congrès se réunit au minimum tous les 2 ans, sauf circonstance extraordinaire. Les dates, lieu et ordre du jour sont fixés par le bureau.

Les congrès extraordinaires sont fixés soit par le bureau soit à la demande des 2/3 des adhérents, et organisés dans le mois.

Le congrès a à examiner et décider :

 du bilan d’activité et de la bonne gestion financière de la direction sortante.
 des orientations, du programme revendicatif et d’action à venir.

Ces décisions ainsi que l’élection du secrétaire général et du trésorier, des membres du nouveau bureau, font l’objet d’un vote des participants du congrès.

Les candidatures au bureau sont présentées par le bureau sortant ou par les congressistes.

Son ordre du jour est défini en relation avec l’actualité sociale, la vie de l’établissement (CNFPT) et les activités et prospectives fédérales.

Les documents préparatoires du Congrès doivent être communiqués par le bureau sortant aux syndiqués au moins quinze jours avant la tenue du Congrès. Tout adhérent souhaitant qu’une question figure à l’ordre du jour de ses travaux devra le faire connaître au bureau avant cette échéance.

Article 10

Le Bureau

Le Syndicat CGT du CNFPT a tenu compte de l’organisation particulière ainsi que des effectifs de l’Etablissement Public où il est implanté pour définir son organisation. L’expérience a validé une formule d’exécutif resserré, sans Commission Exécutive, avec uniquement un Bureau, apte à animer une présence CGT dans les structures très dispersées du CNFPT (28 délégations, 66 antennes, 5 écoles, 8 CIC et l’INET).

Le Bureau est chargé de mettre en application les orientations et les décisions du Congrès. Il dirige l’activité du syndicat et coopère avec les instances de la CGT et de la Fédération des Services Publics et avec les membres élus CGT des CRO ( le cas échéant ceux du CNO et du CA du CNFPT). Il est habilité à prendre toutes initiatives et décisions favorables au développement de l’activité syndicale et des luttes en répondant aux situations pouvant survenir impliquant le syndicat.

Les membres du bureau sont élus et révocables par le congrès. Leur mandat est renouvelable.

Le Bureau se compose à minima d’un secrétaire général, d’un trésorier, d’un secrétaire. Une fois l’an au minimum les élus CGT des instances paritaires et association du CNFPT participent au bureau pour un bilan d’activité en CTP, CHS, CAP ou COS.

Le Bureau désigne parmi ses membres les représentants du syndicat pour les réunions avec l’employeur.

Le Bureau organise son travail, répartit ses tâches entre ses membres, se réunit au moins cinq fois l’an. En cas de départ d’un ou de plusieurs de ses membres, il pourvoit à leur remplacement par cooptation.

Le Bureau est habilité à déléguer son secrétaire général ou son représentant à ester en justice.

Article 11

Le trésorier du syndicat est chargé de toutes les opérations financières. Sous la responsabilité du bureau, il est chargé de la fourniture du matériel ( carnets et timbres) dont il doit passer commande en fin d’année. Il établit le bilan financier qui doit être soumis annuellement au bureau ainsi qu’avant chaque congrès.

Il doit tenir à jour ses opérations sur les livres ainsi que l’état de paiement des cotisations et de leur renversement aux instances de la CGT.

Article 12

Le syndicat

Peut se décentraliser en sections syndicales d’établissement : services, ateliers, bureaux, de différentes catégories de personnel, d’une section de retraités, assumées par un responsable de section.

La trésorerie reste centralisée.

Article 13

Les statuts peuvent être modifiés par le Congrès.

Les propositions de modifications des statuts seront au préalable soumises au bureau. Elle devront être soumises aux adhérents au moins un mois avant le congrès. Les statuts devront être transmis à l’UD et à l’UL, et, en double exemplaire, à la Fédération des Services Publics CGT.

Article 14

La dissolution pourra être prononcée suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts par le Congrès. Les fonds et les archives seront remis à la Fédération des Services Publics CGT.