CAP 23 Octobre 2007 : déclaration du syndicat CGT du CNFPT

Nous dénonçons l’article de la loi relative à fonction publique territoriale du 7 février 2007 qui supprime un système national de quotas de promotions pour laisser chaque collectivité décider librement l’application des taux de promotion de son choix. Cette loi laisse libre cours à l’arbitraire et laisse démunis bon nombre de nos collègues territoriaux qui n’ont pas les moyens de se battre ou qui se heurtent à un pouvoir intransigeant sans résoudre les problèmes d’injustices liées au système des quotas.

La définition des ratios aurait dû être établie après mise en place du dialogue social, analyse de la pyramide des âges, etc. Au CNFPT cette question a été introduite lors d’une réunion portant sur la question du régime indemnitaire et n’a pas été sérieusement présentée ni même suffisamment concertée, en CTP d’ailleurs les élus CGT ont rejeté les propositions de l’administration de pourcentage discriminant selon les cadres d’emplois et ont maintenus la position qu’ils ont défendu d’une application à 100 % pour tous les agents.

Nous réaffirmons nos exigences suivantes :

 Egalité de traitement au sein du CNFPT (même pourcentage pour tous les cadres d’emploi)
 Application de la règle de l’arrondi supérieur pour tout avancement de grade
 Assurance pour tous les agents ayant vocation à une promotion en 2007, d’être nommés au plus tard à l’occasion des CAP 2008
 Priorité donnée à la nomination des agents ayant réussi un examen professionnel et des agents bloqués au denier échelon de leur grade ; Prise en compte des prévisions de départ à la retraite des agents promouvables ; prise en compte des modalités de déroulement de carrière (mode d’accès à la FPT ? nature des promotions…)
 Ouverture d’une négociation définissant plus précisément les critères de nomination afin que celle-ci se fasse dans la plus grande transparence
 Application de ratios à 100 % à partir de 2008, garantissant à minima à tous, un déroulement de carrière linéaire.
 Soumission à un prochain CTP d’un bilan d’application de ce dispositif en vue de l’améliorer.

Il va de soi que l’ensemble des points sur lesquels nous pourrions trouver un accord devrait être inscrit de la manière la plus explicite possible dans un protocole d’accord, ou à défaut soumise à un prochain CTP.