Contre la politique de régression sociale de l’Union Européenne, du gouvernement et du président du CNFPT

Au moment où s’annonce le projet de loi sur la fonction publique territoriale -consacrée à la transcription pour les agents territoriaux à la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et à la restructuration des institutions de la FPT- on voudrait nous faire avaler que ni ce projet de loi, ni la loi de 2004 ne sont des textes de régression sociale ? Quel fonctionnaire ? Quel agent des collectivités locales ? Quel usager des services publics peut imaginer que le gouvernement Villepin -dans une continuité totale avec les gouvernements Raffarin- n’est pas principalement préoccupé de démanteler le statut de la fonction publique territoriale, d’attaquer les services publics et de remettre en cause les droits et garanties des agent publics. Et ce, de manière aussi brutale et résolue que les ordonnances sur l’emploi et son Contrat Nouvel embauche ont porté atteinte aux droits des salariés du privé et ont sapé certains principes fondateurs du Code du Travail. Après les retraites et la Sécu., ce sont les deux grands édifices sociaux de protection collective des travailleurs - le statut de la fonction publique et le Code du travail- qui sont dans le collimateur du gouvernement !

Au lendemain du 29 mai, le 7 juin 2005, le syndicat CGT du CNFPT -avec l’appui du CG 93, de l’UFICT - CG 93 et de l’UD CGT 93- a organisé une journée d’études syndicales sur les liens entre formation professionnelle et statut de la fonction publique territoriale. Cette rencontre a réuni des syndicalistes de plusieurs syndicats de la région parisienne et des délégués CRO de différentes régions. . L’étude détaillée de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle, l’exposé des grandes lignes et instruments de réforme de la fonction publique (LOLF, fusion des 900 corps en 28 cadres statutaires, régionalisation de l’Etat...), l’examen des principaux axes de la politique de formation du CNFPT présidée par Rossinot ont relevé une cohérence d’ensemble : celle, en application des directives européennes, d’une remise en cause radicale de la conception d’une fonction publique de carrière et de l’instrumentalisation de la formation professionnelle à cette fin.

Comment qualifier autrement que de « régression sociale » le contenu de chacun des textes examinés, le contenu de chacune des politiques dont nous avons débattu ?

N’est ce pas en effet une loi de régression sociale que celle du 8 mai 2004 sur la formation professionnelle ? Sous prétexte d’un « mini » Droit individuel à la formation (20 heures par an !!!), elle peut obliger un salarié à se former en dehors du temps de travail et substitue à son salaire une indemnité de 50% inférieure à sa rémunération. Elle renverse la hiérarchie des normes en permettant à un accord d’entreprise d’être moins favorable qu’un accord de branche. Elle prétend faire reposer sur le salarié la responsabilité de son chômage en le sommant d’être acteur de son employabilité ?

N’est ce pas une réforme de régression sociale que celle du gouvernement qui, pour adapter au cadre européen le statut de la fonction publique, s’attaque frontalement aux principes qui le fondent : neutralité, garantie de l’emploi, déroulement régulier de carrière et rémunération indiciaire ?

N’est ce pas une politique de régression sociale que celle du président du CNFPT et de sa direction générale qui accélère la mise en concurrence du service public de formation professionnelle et dénature le métier du cadre pédagogique en consultant, VRP ou contrôleur de gestion de sa propre activité ; qui encourage la remise en cause des bases historiques de notre établissement (mutualisation unité nationale, paritarisme, effort de promotion sociale...) ; qui se soumettent à l’éclatement du CNFPT et à l’effondrement de la cotisation contenues dans les différentes moutures du projet de loi ?

Cette journée d’études syndicales s’inscrit à la suite du puissant mouvement du printemps 2004, lorsque le personnel et l’intersyndicale s’étaient engagés dans la défense de l’établissement, son unité nationale et ses principes fondateurs.

C’est en s’appuyant sur cette mobilisation - renforcée n’en doutons pas par la victoire du NON le 29 mai, cette victoire qui a exprimé la volonté majoritaire de notre pays de défendre nos conquêtes sociales, le statut de la fonction publique, les services publics, une conception républicaine de l’action publique- que le syndicat CGT du CNFPT entend poursuivre son action avec toutes celles et ceux en accord les mots d’ordre de sa plate-forme revendicative :

 ABROGATION DE LA LOI GALLAND, POUR LE RETOUR AU STATUT LE PORS